par Bryan Jaouen | Mar 28, 2026 | Actualités
Un bailleur assigne son locataire en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de loyers. Le locataire se défend : les locaux étaient impropres à leur destination depuis des années. Il invoque l’exception...
par Bryan Jaouen | Oct 28, 2024 | Actualités, Propriété intellectuelle
Dans un monde numérique en perpétuelle expansion, la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement le droit d’auteur, occupe une place centrale dans la protection des créations originales. Cependant, cette protection a également donné naissance à un phénomène...