Acheter un bien neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel (électroménager, véhicule, mobilier, équipement électronique) suppose qu’il fonctionne et corresponde à ce qui a été annoncé. Lorsque ce n’est pas le cas, le consommateur dispose d’un outil juridique puissant, trop souvent méconnu ou mal utilisé face à un vendeur récalcitrant : la garantie légale de conformité. Panne prématurée, caractéristiques ne correspondant pas à la publicité, accessoires manquants : encore faut-il savoir dans quelles conditions et dans quel délai ce droit peut être exercé.
Qu’est-ce que le défaut de conformité ?
Le défaut de conformité se définit comme l’écart entre le bien livré et ce que le consommateur était en droit d’attendre, au regard du contrat et de l’usage normal du produit. L’article L. 217-1 du Code de la consommation réserve ce régime aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur et il s’étend également aux biens comportant des éléments numériques, ainsi qu’à l’eau, au gaz et à l’électricité lorsqu’ils sont conditionnés en volume déterminé.
La loi retient deux séries de critères cumulatifs (articles L. 217-4 et L. 217-5) :
- des critères subjectifs, tenant à la conformité au contrat lui-même : description, quantité, qualité, fonctionnalité, usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui, accessoires et instructions prévus au contrat ;
- des critères objectifs, indépendants de toute clause particulière : aptitude à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, conformité à l’échantillon présenté, quantité et qualité normalement attendues compte tenu notamment de la publicité faite par le vendeur, durabilité, compatibilité et sécurité.
Un bien peut donc être non conforme même si le contrat ne comportait aucune clause spécifique sur le point litigieux, dès lors qu’il ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement en attendre.
Les textes en vigueur
Le régime applicable résulte de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, qui a transposé la directive européenne (UE) 2019/771 et refondu les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, complétés par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (articles D. 217-1 et suivants). Ce régime s’applique aux contrats conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et remplace l’ancienne garantie de conformité issue de la loi du 3 janvier 2005, dont l’architecture générale demeure toutefois reconnaissable.
Cette garantie légale de conformité ne se substitue pas à la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil : l’article L. 217-30 du Code de la consommation permet expressément au consommateur de cumuler les deux actions et de choisir le fondement le plus favorable à sa situation. Elle coexiste également, sans se confondre avec elle, avec la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur ou le fabricant (article L. 217-21).
Les conditions pour invoquer la garantie
Trois conditions doivent être réunies :
- Une relation de consommation : un vendeur agissant à titre professionnel (ou se présentant comme tel) et un acheteur agissant en qualité de consommateur. La garantie ne s’applique pas aux ventes entre particuliers, ni, en principe, aux achats à usage professionnel.
- Un défaut existant au moment de la délivrance, même s’il ne se révèle que plus tard. C’est là un point essentiel et souvent ignoré : pendant toute la durée de la garantie légale, le consommateur n’a pas à démontrer que le défaut existait déjà lors de la livraison, ni la date à laquelle il est apparu. Il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité ; c’est au vendeur qu’il incombe de prouver, le cas échéant, que le bien était conforme lors de la délivrance.
- Un défaut qui n’a pas été porté à la connaissance du consommateur au moment de la vente : l’article L. 217-5, III exclut toute contestation portant sur une caractéristique dont l’acheteur a été spécifiquement informé et à l’écart de laquelle il a expressément consenti.
Le délai pour agir
L’article L. 217-3 du Code de la consommation fixe à deux ans à compter de la délivrance du bien le délai pendant lequel un défaut de conformité peut être invoqué. Ce délai constitue la durée de la garantie légale elle-même, distincte du délai de prescription de l’action en justice, dont le point de départ est fixé au jour où le consommateur a eu connaissance du défaut (en application de l’article 2224 du Code civil).
Deux précisions pratiques méritent d’être retenues : d’une part, ce délai de deux ans est suspendu pendant toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement (article L. 217-28) ; d’autre part, en cas de réparation effectuée dans le cadre de la garantie, le bien bénéficie d’une extension de garantie de six mois (article L. 217-13). Pour les biens d’occasion comme pour les biens neufs, la durée applicable reste, sauf régimes spéciaux, celle de deux ans.
La mise en œuvre de la garantie
Le consommateur choisit en premier lieu entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). Le vendeur doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur (article L. 217-10). Il ne peut s’écarter du choix exprimé que si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés (article L. 217-12), et tout refus doit être motivé par écrit.
À défaut de réparation ou de remplacement satisfaisant (refus du vendeur, dépassement du délai de trente jours, inconvénient majeur ou échec de l’intervention) le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral (articles L. 217-14 à L. 217-16), remboursement qui doit intervenir dans les quatorze jours (article L. 217-17). En cas de défaut particulièrement grave, ces solutions peuvent être demandées immédiatement, sans passer par l’étape de la réparation ou du remplacement.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie s’expose, indépendamment des dommages-intérêts susceptibles d’être alloués, à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portée le cas échéant à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5).
En pratique
Face à un vendeur qui minimise le défaut, propose une simple réparation payante ou invoque à tort l’usure normale, il est souvent nécessaire de formaliser la demande par une mise en demeure circonstanciée, rappelant les textes applicables et les délais légaux, avant d’envisager, si besoin, une action devant le tribunal judiciaire. Maître Bryan Jaouen, Avocat à Vannes, accompagne les consommateurs comme les professionnels du Morbihan dans l’analyse de ces situations et la défense de leurs droits, qu’il s’agisse de faire valoir une garantie légale de conformité ou de s’en défendre.
Cet article a une vocation informative et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée au regard des circonstances propres à chaque dossier.