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Le défaut de conformité opposable au vendeur professionnel : définition, textes applicables et délais

Le défaut de conformité opposable au vendeur professionnel : définition, textes applicables et délais

par Bryan Jaouen | Sep 13, 2026 | Droit de la consommation

Acheter un bien neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel (électroménager, véhicule, mobilier, équipement électronique) suppose qu’il fonctionne et corresponde à ce qui a été annoncé. Lorsque ce n’est pas le cas, le consommateur dispose...

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