En bref : Par un arrêt de revirement du 15 avril 2026 (n° 24-13.960, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'omission de déclarer...
Un bailleur assigne son locataire en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de loyers. Le locataire se défend : les locaux étaient...
Vous venez d'acheter un bien immobilier ou un véhicule à Vannes ou dans le Morbihan, et vous découvrez quelques semaines plus tard un défaut majeur que vous n'aviez pas...
La saisie-attribution est l’une des procédures d’exécution les plus couramment utilisées par les créanciers pour récupérer des sommes d’argent auprès d’un débiteur....
La procédure d’expulsion d’un locataire est l’une des plus sensibles en droit immobilier. Elle implique à la fois le respect strict des textes protecteurs du locataire...
La cession de fonds de commerce est une opération juridique majeure pour tout commerçant ou chef d’entreprise souhaitant transmettre ou acquérir une activité. Complexe...
Introduction La création d'une société est une démarche exaltante, mais aussi semée d'embûches juridiques. Beaucoup d'entrepreneurs, portés par l'urgence ou...
Le droit d’auteur est un pilier fondamental de la propriété intellectuelle. Il protège les œuvres de l’esprit dès leur création, sans formalité préalable. Pourtant, de...
Les procédures collectives sont des mécanismes juridiques essentiels pour traiter les difficultés économiques d’une entreprise. Elles visent à protéger les créanciers...
Dans un monde numérique en perpétuelle expansion, la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement le droit d’auteur, occupe une place centrale dans la protection...
Comment procéder à la rédaction d'un contrat commercial ? Comme le disait Samuel Goldwyn : « Un contrat verbal ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit. » Dans le...